Mesures d’urgences
Crise Nouvelle-Calédonie 2024

Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien immédiates pour votre entreprise

Voir les mesures
Contacts utiles

En réponse à la crise actuelle, qui affecte gravement les entreprises et met en péril de nombreux emplois dans divers secteurs d’activité, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a mis en place la plateforme en ligne dédiée : Urgence Économique NC. Cette plateforme a pour objectif de rassembler l’ensemble des mesures de soutien immédiates disponibles pour les entreprises impactées par la crise. La plateforme évoluera en fonction de la situation et des différents dispositifs qui seront mis en place.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exprime sa solidarité et son soutien total aux entrepreneurs et salariés touchés par cette situation. Nous nous engageons à accompagner les entreprises dans cette période difficile et à contribuer à la préservation de l’économie du territoire.

Votre entreprise a été
impactée par la crise ?

Perte de l’outil
(partiel ou total)

Incapacité de reprise par manque
d’activité (perte d’exploitation)

Pas accès aux sites
(non sécurisation des lieux)

Votre entreprise peut bénéficier
des mesures suivantes :

Fonds de solidarité de l’Etat
Fonds de solidarité de l’Etat – Commission Consultative
Dispositif de chômage partiel spécifique
Dispositif de chômage total spécifique
Délais de paiements pour vos cotisations sociales
Délais de paiements pour vos impôts directs
Mesures d’accompagnement des assurances
Mesures d’accompagnement des banques
Médiation de crédit proposée par l’IEOM
Mesure liée aux projets de défiscalisation nationale
Accompagnement des chambres consulaires
Plateforme de solidarité entre entreprises – Circuit Pro NC
Locaux et docks disponibles

Fonds de solidarité de l’état

En savoir plus

Description

Une aide financière est instituée pour les entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise.

L’État met en place en faveur des entreprises une mesure de soutien exceptionnel pour les mois de mai, juin et juillet 2024. 

L’aide s’adresse aux indépendants (patentés), TPE et PME, dont l’effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et dont le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen depuis leur création est inférieur à 500 millions de francs CFP au niveau du groupe.

Entreprises concernées

Entreprises créées jusqu’au 30 Novembre 2022

Introduction d’un seuil plancher :

  • forfait de 750 euros (environ 89 000 CFP) pour mai 2024
  • forfait de 1 500 euros (environ 179 000 CFP) pour juin 2024
  • forfait de 1 500 euros (environ 179 000 CFP) pour juillet 2024

Pour l’aide concernant le mois de mai 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022.

Pour l’aide concernant les mois de juin 2024 et juillet 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé en juin 2024 ou juillet 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022.

Entreprises créées entre le 1er Décembre 2022 et le 31 Mars 2024

Introduction d’un forfait:

  • forfait de 750 euros (environ 89 000 CFP) pour mai 2024
  • forfait de 1 500 euros (environ 179 000 CFP) pour juin 2024
  • forfait de 1 500 euros (environ 179 000 CFP) pour juillet 2024

Pour l’aide concernant le mois de mai 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et celui d’avril 2024.

Pour l’aide concernant les mois de juin et juillet 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé respectivement en juin 2024 ou juillet 2024 et celui réalisé en avril 2024.

Démarches à suivre

Entreprises créées jusqu’au 30 Novembre 2022:

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard:

Entreprises créées entre le 1er Décembre et le 31 Mars 2024:

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard:

Vous trouverez le guide des étapes à suivre afin de déposer votre demande d’aide en cliquant ici.

Infos complémentaires

Voir plus de détails sur le Fonds de solidarité de l’Etat pour les entreprises créées jusqu’au 30 Novembre 2022 en cliquant ici.

Voir plus de détails sur le Fonds de solidarité de l’Etat pour les entreprises créées entre le 1er Décembre 2022 et le 31 Mars 2024 en cliquant ici.

Fonds de solidarité de l’état – Commission Consultative

En savoir plus

Description

Les entreprises, dont le CA est supérieur à 95 millions de FCFP, ne pouvant faire face à l’ensemble de leurs frais fixes, malgré la mobilisation de l’ensemble des aides publiques déjà mises en place et après indemnisation éventuelle de leur assureur, ont la possibilité de saisir une commission consultative.

Cette commission émettra un avis sur la situation financière de l’entreprise et pourra proposer, le cas échéant, une aide financière exceptionnelle complémentaire. Ce qui ouvre une possibilité d’indemnisation au-delà du plafond initial de 10 000 euros mensuels.

La commission consultative est composée des représentants de plusieurs administrations de l’État : Direction générale des Finances publiques, Direction générale des Entreprises, Comité interministériel de Restructuration Industrielle, Délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises. 

Cette commission émettra un avis sur la situation financière de l’entreprise et pourra proposer, le cas échéant, une aide financière exceptionnelle complémentaire.

Montant de l’aide accordée:

  • Dans le cas où l’aide prendra la forme d’une subvention, cette aide est limitée à 22,5 % ou à 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, selon la période de référence, dans un maximum de 500 000 € par entreprise. 
  • Dans le cas où l’aide prendra la forme d’un prêt, ses modalités font l’objet d’une convention passée entre l’État, d’une part, et l’emprunteur direct d’autre part.
Entreprises concernées

Eligibilité à l’aide de  l’Etat:

  • Les entreprises domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exerçant une activité économique
  • Créées au plus tard le 31/03/24
  • Au 30 avril 2024, étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement), à l’exception de celles qui respectent un plan de règlement
  • Ne se trouvant pas en situation de redressement ou liquidation judiciaire
  • Ayant réalisé un CA supérieur à 95M francs CFP lors du dernier exercice clos

Exemple 1:

Si la somme du chiffre d’affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut plus de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos mais que la somme du chiffre d’affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024 et juin 2024 vaut moins de 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos.

⇒ Alors l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d’une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 22,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et d’au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d’un prêt. 

Exemple 2:

Si la somme du chiffre d’affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos.

⇒ Alors l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d’une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d’au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d’un prêt. Les modalités des prêts font l’objet de conventions passées entre l’Etat, d’une part, et l’emprunteur direct d’autre part.

La motivation de l’avis prend notamment en compte les lignes directrices suivantes :

  • L’excédent brut d’exploitation – en tenant compte des aides déjà perçues – est inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
  • Les dividendes versés au titre des deux derniers exercices clos représentent une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d’activité de l’entreprise liée à la crise ;
  • L’endettement total de l’entreprise est supérieur à 40% des capitaux propres ; L’entreprise est en mesure de présenter un plan d’affaires démontrant sa capacité à poursuivre son activité
Démarches à suivre

La commission consultative peut être saisie soit par les entreprises directement, soit par la Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Calédonie pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers présentant des difficultés financières sérieuses.   

Le dépôt de la demande d’aide est réalisé par voie dématérialisée, via ce formulaire.

Afin de vérifier au préalable son éligibilité et de constituer son dossier de demande, il est recommandé de prendre attache avec les chambres consulaires :

  • par téléphone au numéro vert 05 03 03 (gratuit)
  • par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la CCI
  • par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la CMA
Infos complémentaires

Voir plus de détails sur le Fonds de solidarité de l’Etat – Commission Consultative en cliquant ici.

Dispositif de chômage partiel spécifique

En savoir plus

Description

Le dispositif renforcé créé pour les exactions de mai 2024 est une mesure exceptionnelle pour apporter un soutien immédiat aux salariés des entreprises touchées.

L’allocation de chômage partiel spécifique est destinée à compenser les pertes de salaires des entreprises impactées et de favoriser le maintien des contrats de travail des salariés.

L’indemnité du chômage partiel spécifique sera de :

  • 70 % de la rémunération brute, ce résultat ne pouvant excéder la limite de 412 580 F.cfp (2,5 fois le SMG)*.
    • Exemple 1 : Pour un salarié avec une rémunération mensuelle de 236 600 F.cfp brut par mois (donc inférieure à 2,5 SMG), qui n’a pas travaillé dans le mois, l’allocation mensuelle de chômage partiel spécifique sera de 70 % de sa rémunération, soit 165 620 F.cfp* (236 600 x 70 %).
    • Exemple 2 : Pour un salarié avec une rémunération mensuelle de 600 000 F.cfp brut par mois (donc supérieure à 2,5 SMG), qui n’a pas travaillé dans le mois, l’allocation mensuelle de chômage partiel spécifique sera plafonnée à 412 580 F.cfp*
  • 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel (976,52 F.cfp / heure ou 165 032 F.cfp / mois)*.
    • Exemple : Pour un salarié avec une rémunération mensuelle de 165 032 F.cfp brut par mois (donc égale au SMG), qui n’a pas travaillé dans le mois, l’allocation mensuelle de chômage partiel spécifique sera identique au salaire mensuel brut, soit 165 032 F.cfp*
  • 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance*.

*Allocation à laquelle il faudra déduire la CCS de 1,3%.

L’allocation de chômage partiel spécifique est attribuée par période de 3 mois renouvelable dans la limite des crédits disponibles jusqu’au 31 décembre 2024.

Entreprises concernées

Les entreprises contraintes de cesser temporairement ou partiellement leur activité qui souhaitent maintenir les contrats de leurs salariés en vue d’une reprise.

Les entreprises contraintes de cesser totalement et définitivement leur activité, pour les salariés dont le contrat de travail est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024 pour compenser la perte de leurs revenus et faire face à leurs besoins essentiels pendant qu’ils recherchent un nouvel emploi.

Démarches à suivre

En tant qu’employeur:

1/ Vous devez solliciter auprès de la DTEFP (Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) l’admission au chômage partiel spécifique exactions en cliquant ici. Après étude de votre demande, la DTEFP publiera un arrêté admettant vos salariés au chômage partiel spécifique. Cet arrêté vous sera notifié.

2/ Vous avancez à vos salariés le montant de l’indemnité puis vous adressez à la CAFAT votre demande de remboursement (Annexe 1) à l’adresse mail : chomage-exactions@cafat.nc

OU

3/ Si vous n’êtes pas en capacité d’avancer à vos salariés le montant de l’indemnité, la CAFAT peut effectuer une avance de celle-ci, correspondant à 70 % du montant prévisionnel de l’indemnité. Pour cela, vous devez faire une demande d’avance motivée et circonstanciée, en remplissant ce formulaire (Annexe 2) et en l’envoyant à l’adresse mail : chomage-exactions@cafat.nc

4/ Une fois que vous avez perçu l’avance de la CAFAT et payé vos salariés, vous devez nous fournir un état de remboursement (Annexe 3).

Attention, ces demandes d’avance ne peuvent pas être utilisées pour les mois écoulés, seulement pour les mois à venir.

Les salariés n’ont aucune démarche à faire.

Télécharger l’Annexe 1- Demande de remboursement
Télécharger l’Annexe 2 – Demande d’avance au titre du chômage partiel
Télécharger l’Annexe 3 – L’état des sommes réellement versées par l’entreprise aux salariés
Infos complémentaires

Des informations complémentaires sont disponibles :

Découvrez la liste des entreprises bénéficiant du chômage partiel spécifique aux exactions ici.

Dispositif de chômage total spécifique

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Description

Le renforcement du dispositif de chômage de droit commun a été créé pour apporter une réponse et un soutien aux salariés dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de mai 2024 (rupture définitive du contrat de travail suite à la destruction totale de l’entreprise en raison par exemple d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité).

Le chômage total spécifique offre un filet de sécurité renforcé mais dégressif :

  • Les 3 premiers mois : 70 % de la rémunération brute, ce résultat ne pouvant excéder la limite de 412 580 F.cfp (2,5 fois le SMG)*, ou 100 % de la rémunération brute pour les rémunérations à hauteur du SMG*:
    • Exemple 1 : Pour un salarié avec une rémunération mensuelle de 236 600 F.cfp brut par mois (donc inférieure à 2,5 SMG), l’allocation mensuelle de chômage total spécifique sera de 70 % de sa rémunération, soit 165 620 F.cfp* (236 600 x 70 %).
    • Exemple 2 : Pour un salarié avec une rémunération mensuelle de 600 000 F.cfp brut par mois (donc supérieure à 2,5 SMG), l’allocation mensuelle de chômage total spécifique sera plafonnée à 412 580 F.cfp*
    • Exemple 3 : Pour un salarié avec une rémunération mensuelle de 165 032 F.cfp brut par mois (donc égale au SMG), l’allocation mensuelle de chômage total spécifique sera identique au salaire mensuel brut, soit 165 032 F.cfp*
  • 3 mois suivants : 100 % du montant du SMG mensuel (165 032 F.cfp)*.
  • 3 mois suivants : 75 % du montant du SMG mensuel (123 774 F.cfp)*. 

*Allocation à laquelle il faudra déduire la CCS de 1,3%.

L’allocation de chômage total spécifique est attribuée pour une durée maximum de 9 mois jusqu’au 31 décembre 2025.

Entreprises concernées

Lorsque le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur pour force majeure du fait des événements débutés en mai 2024, le salarié licencié bénéficie d’une allocation de chômage total spécifique pour encourager le retour à l’emploi.

Les indemnités sont versées aux salariés par la CAFAT.

Démarches à suivre

Cas 1: Votre entreprise FIGURE dans la liste fixée par le Gouvernement (arrêté n°2024-1225/GNC du 19/06/2024)

Dans cette situation, les salariés faisant partie de l’effectif de l’entreprise à la date du 13/05/2024 et qui auront fait l’objet, à cette date ou ultérieurement, d’une déclaration de rupture de contrat de travail, bénéficieront automatiquement d’une indemnisation au chômage total spécifique exactions.

En tant qu’employeur, si vous ne l’avez pas fait, pensez à effectuer les déclarations de rupture de contrat de travail. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Professionnels sur www.cafat.nc ou remplissez ce formulaire. A défaut, les salariés concernés ne pourront pas être indemnisés.

Si ces démarches ont déjà été accomplies, aucune autre formalité n’est attendue de votre part.

Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer.

Cas 2: Votre entreprise NE FIGURE PAS dans la liste fixée par le Gouvernement (arrêté n°2024-1225/GNC du 19/06/2024)

En tant qu’employeur, vous devez faire valoir votre éligibilité au dispositif de chômage total spécifique auprès de la DTEFP par mail à l’adresse dtefp.demande-informations@gouv.nc

En cas d’accord, la DTEFP publiera un nouvel arrêté incluant votre entreprise.

Vos salariés faisant partie de l’effectif de votre entreprise à la date du 13/05/2024 et qui auront fait l’objet, à cette date ou ultérieurement, d’une déclaration de rupture de contrat de travail, bénéficieront automatiquement d’une indemnisation au chômage total spécifique exactions.

En tant que salarié, pour bénéficier de l’allocation de chômage total spécifique, vous avez la possibilité de :

  • demander l’inscription de votre entreprise sur la liste des entreprises éligibles au bénéfice de l’allocation de chômage total spécifique, en remplissant le formulaire de la DTEFP ; ou
  • justifier auprès de la CAFAT que votre contrat de travail a été rompu pour force majeure du fait des exactions débutées en mai 2024.
Infos complémentaires

Découvrez la liste des entreprises bénéficiant du chômage total spécifique aux exactions ici.

Délais de paiements pour vos cotisations sociales

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Description

Les entreprises ou les travailleurs indépendants impactés par les exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle Calédonie peuvent bénéficier de l’étalement du paiement de leurs cotisations sociales.l

Les demandes sont étudiées au cas par cas, avec bienveillance.

Entreprises concernées
  • Pour les employeurs : le paiement des cotisations du 2ème trimestre 2024 exigible au 31 juillet 2024 peut être reporté, en tout ou partie, au 31 octobre 2024, ou faire l’objet d’un échelonnement. Les déclarations nominatives trimestrielles des salaires doivent néanmoins être fournies à la CAFAT à la date prévue. Le paiement des cotisations du 3ème trimestre 2024 exigible au 31 octobre 2024, peut faire l’objet d’un échelonnement.
  • Pour les travailleurs indépendants : le paiement des cotisations au RUAMM du 4ème trimestre 2024 exigible au 30 septembre peut faire l’objet d’un paiement échelonné.
Démarches à suivre

Les entreprises et travailleurs indépendants sont invités à se rapprocher de la CAFAT pour demander l’étalement du paiement de leurs cotisations sociales. Les demandes sont à faire par mail à l’adresse : saed@cafat.nc

Joindre à la demande :

  • Un courrier présentant la situation de l’entreprise et précisant l’étalement des échéances souhaitées.
  • Un calendrier prévisionnel de règlement le cas échéant.

Modèle de demande de délais de paiement des cotisations sociales


Numéros utiles
  • Accueil téléphonique pour les assurés : 255810
  • Accueil téléphonique pour les employeurs et indépendants : 255820
  • Accueil téléphonique des services en ligne des espaces assurés et professionnels : 257110
  • Service d’Appui aux Entreprises en Difficulté : 255828

Délais de paiements pour vos impôts directs

En savoir plus

Description

Les échéances de paiement de vos différents impôts et taxes (notamment acompte à l’IS ou IRPP) peuvent être reportées si vous êtes confrontés à des difficultés de paiement liées à la crise générée par les exactions de mai 2024 en Nouvelle Calédonie.

Vous avez la possibilité de mettre en place un plan de règlement ou de demander le report de vos échéances, sans pénalité, pour le paiement.

Les demandes sont étudiées au cas par cas, avec bienveillance.

Démarches à suivre

Vous pouvez solliciter la Direction des Services Fiscaux pour un examen individualisé en tenant compte de votre situation au regard du respect de vos obligations fiscales antérieures et de vos difficultés financières.

 Dans votre mail, indiquez les informations suivantes :

  • Nom et prénom ou RIDET/ raison sociale ;
  • Numéro d’identifiant fiscal (7 chiffres) ;
  • Présentation de la situation et précision de l’étalement ou du report des échéances souhaitées.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne disponible sur le site de la DSF.

Numéros utiles

Vous pouvez vous rapprocher de la recette des services fiscaux, au 25-75-25 (du lundi au vendredi de 7h30 à 15h) ou dsf.recette@gouv.nc

Mesures d’accompagnement des assurances

Description

Le Comité des assureurs de Nouvelle-Calédonie s’engage à :

  • Prolonger jusqu’à 30 jours le délai de déclaration de sinistre généralement fixé à 5 jours dans les contrats d’assurance ;
  • Accélérer le processus d’indemnisation en totale coordination avec les sociétés d’expertise dès que la situation le permettra et prioriser les cas les plus sensibles ;
  • Prendre en considération au cas par cas les situations des professionnels (TPE/PME) les plus durement touchés par ces violences qui seraient en difficulté économique ;
  • Faciliter le versement d’acomptes pour faire face aux situations les plus difficiles.
Entreprises concernées

Entreprise impactées par les exactions des évènements de Mai 2024 devant déclarer un sinistre auprès de son assureur.

Démarches à suivre

Il est recommandé à chaque assuré de contacter au plus vite son assureur pour vérifier les garanties de son contrat et rappelle qu’une déclaration de sinistre peut se faire par tout moyen, qu’il s’agisse d’un courrier postal, du téléphone, d’un SMS ou par courriel aux adresses suivantes :


Infos complémentaires

Concernant la production de plainte nécessaire au traitement des dossiers, la position commune du COSODA est la suivante :

  • La pré-plainte est suffisante pour le risque automobile en incendie.
  • Elle est cependant nécessaire dans un second temps pour les habitations et les risques d’entreprises ou de petits commerces.
Fiche technique assurance
Liste des documents à fournir – Experts

Mesures d’accompagnement des banques

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Description

Les établissements membres de la FBF NC étudieront au cas par cas, sur demande de leurs clients, le report d’au minimum 3 mois des échéances de crédits amortissables (PGE compris).  Les reports accordés se feront sans frais de dossier.

L’État a pris un certain nombre d’engagements concrets avec les banques et les assurances :

  • Moratoire de 3 mois accordé de manière amiable par les banques sur les prêts des PME et TPE en tension de trésorerie en faisant la demande.
  • Prêt de trésorerie à taux zéro versé par les banques, notamment le temps que les assureurs versent la totalité de leurs indemnités.
Entreprises concernées
  • Les clients entreprises et professionnels contraints de réduire ou suspendre leurs activités par les conséquences liés aux exactions   2024 en Nouvelle Calédonie
  • Les particuliers impactés par les  conséquences liés aux exactions  2024 en Nouvelle Calédonie
Démarches à suivre

Les demandes sont étudiées au cas par cas auprès des chargés clientèles des banques locales.

Infos complémentaires
Modèle de la lettre type de report d’échéance bancaire
Modèle de demande de délais pour les professions libérales
Nouveau – 28 juin 2024 : Les mesures de soutien du secteur bancaire

Médiation de crédit proposée par l’IEOM

En savoir plus

Description

La médiation du crédit est un dispositif national mis en place pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement. Le dispositif est aménagé et simplifié pour faire face à la crise liée aux exactions de mai 2024 en Nouvelle Calédonie. Il a deux objectifs prioritaires: 

  • Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de financement ou d’assurance-crédit 
  • Remonter aux autorités compétentes les difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain

La méthodologie de la médiation de crédit est la suivante:

  • Examiner de près la situation de chaque entreprise 
  • Réunir les partenaires financiers de l’entreprise 
  • Rapprocher les positions divergentes à partir d’une expertise technique des dossiers 
  • Proposer des solutions concertées et adaptées
Entreprises concernées

La médiation du crédit s’adresse à des entreprises de toute taille et de tout secteur d’activité qui sont confrontées à des refus de financement liés à leur activité professionnelle, à la résiliation de leurs concours bancaires existants ou qui rencontrent des difficultés avec l’assurance-crédit.

Démarches à suivre
Infos complémentaires

Voir plus d’informations sur les critères d’éligibilité et des démarches en cliquant ici .

Mesure liée aux projets de défiscalisation nationale

En savoir plus

Description

Les émeutes survenues à partir du 14 mai 2024 ont occasionné des dégâts majeurs en Nouvelle-Calédonie et contraint de nombreuses entreprises à interrompre leur activité.
Le 05 juin 2024, la direction générale des finances publiques a confirmé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour les investissements productifs qui étaient toujours sous engagement d’exploitation lorsqu’ils ont été endommagés ou détruits.
Ces mesures sont :

  • La non-remise en cause de de l’avantage fiscal en cas de dommages causés aux investissements qui rendent impossible la poursuite de l’exploitation ;
  • Un traitement adapté des indemnités d’assurance reçues par les exploitants pour le calcul de l’aide fiscale appliquée au titre des investissements de remplacement ;
  • Un traitement accéléré des dossiers en cours ou à venir afin d’accompagner au mieux la remise en état du tissu économique.
Entreprises concernées

Les entreprises qui ont fait appel à un investissement financé par l’aide fiscale outre-mer et qui sont toujours sous engagement d’exploitation alors qu’elles ont été endommagées  ou détruites.

Démarches à suivre
  • Les entreprises concernées sont invitées à prendre contact avec le cabinet de défiscalisation chargé de leur dossier.
Infos complémentaires

Voir plus d’informations sur les mesures en faveur des investissements financés par l’aide fiscale outre-mer en cliquant ici .

Accompagnement des chambres consulaires

En savoir plus

Description

Les chambres consulaires seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit. Elles sont également disponibles pour vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Entreprises concernées

Toute les entreprises

Démarches à suivre
  • Contacter les chambres consulaires aux adresses mails suivantes :

LES CONTACTS CCI
Mail : caprelance@cci.nc
Numéro vert (gratuit) : 050303, tapez 1

LES CONTACTS CMA
Mail : assistance@cma.nc
Numéro vert (gratuit): 050303, tapez 2

LES CONTACTS CAP-NC
Mail : reagir@cap-nc.nc
Numéro : 243166


Infos complémentaires

Retrouvez le guide sur les mesures de soutien aux entreprises mis en place par la CCI-NC. Ce guide est mis à jour régulièrement.

Plateforme de solidarité entre entreprises – Circuit Pro NC

En savoir plus

Description

Circuitpro est une plateforme d’échanges collaborative d’annonces professionnelles qui permet de vous mettre en relation avec des entreprises ou associations de Nouvelle-Calédonie, qui proposent ou recherchent des ressources matérielles ou immatérielles.

Cette plateforme est gratuite, et permet de déposer des annonces pour :

  • Donner, vendre ou acheter à un prix adapté du matériel non utilisé, en état de marche, ou réparable
  • Réutiliser ou réemployer des produits ou matières d’occasion avant qu’ils ne deviennent des déchets: palettes, chutes de production, contenants
  • Partager des ressources partiellement exploitées: local, machines, parking, transport, personnel, compétences.

Circuitpro n’est pas un site business ; les annonces publiées n’ont pas pour vocation de vendre les produits ou services liés à l’activité principale de l’entreprise.

Entreprises concernées

Mise en relation essentiellement des entreprises, mais également des associations de l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.

Démarches à suivre

Publier une annonce?

  • Décrivez votre offre ou recherche en publiant une annonce sur Circuit Pro NC à l’aide du formulaire en cliquant ici.
  • Définissez votre annonce : descriptif, quantité, nature de l’offre et conditions de mise à disposition (don, vente à prix adapté, …), caractéristiques techniques, état (neuf, occasion), lieu (Nouméa, îles, ou autre), photo.
  • Les annonces sont publiées sous 48 heures, accessibles par toutes les entreprises, pour permettre de trouver des solutions locales et bénéficier d’une visibilité maximale en Nouvelle-Calédonie.

Une annonce vous intéresse ?

  • Les annonces peuvent être consultées par mots clés grâce à l’utilisation de la barre de recherche.
  • Cliquez sur le bouton «Ca m’intéresse », vos coordonnées sont envoyées automatiquement à l’entreprise concernée qui prendra contact avec vous.
  • Les échanges et contractualisations se font directement entre entreprises.
Infos complémentaires

Locaux et docks disponibles

En savoir plus

Description

Les locaux et docks disponibles à Nouméa et dans le Grand Nouméa, sont recensés au quotidien par le MEDEF-NC pour vous permettre de relocaliser votre activité si votre entreprise a été victime d’exactions liés aux évènements de Mai 2024.

Entreprises concernées
  • Toutes les entreprises impactées par les évènements de Mai 2024 qui recherchent des locaux pour se relocaliser rapidement. 
  • Toutes les entreprises ou particuliers ayant des locaux et docks disponibles.
Démarches à suivre

Chercher un local ou un dock :

  • Retrouvez le tableau de recensement des locaux et docks disponibles dans le Nouméa – Grand-Nouméa ici .
  • Contactez l’interlocuteur renseigné dans le tableau pour bénéficier de l’espace concerné. 

Recenser mon local ou dock disponible :

  • Contactez Maxime SEGURET, chargé économie, fiscalité et protection sociale au MEDEF-NC par mail m.seguret@medef.nc
Infos complémentaires

Retrouvez plus d’informations concernant les actions du MEDEF-NC sur leur site.

Liste des contacts utiles

Info Haussariat

20 00 00

N° vert accompagnement des entreprises

APESA

Aide Psychologique aux entrepreneurs en souffrance

78 41 48

apesanc@gmail.com

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

05 03 03

caprelance@cci.nc [

CCI CAP RELANCE

Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Dispositif REBOND

28 23 37

rebond@cma.nc

CMA REBOND

Chambre d’Agriculture et de la Pêche

Dispositif REAGIR

24 31 66

reagir@cap-nc.nc

CAPNC REAGIR

CAFAT

Services aux entreprises

saed@cafat.nc

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